Le délai de rétractation est un droit pour tout consommateur qui souhaite acquérir un logement. L’exercice d’un tel droit passe par certaines démarches administratives. À travers ce qui suit, vous en saurez plus sur le droit de rétraction en immobilier.
Plan de l'article
Délai de rétractation en France : que savoir à propos ?
Le délai de rétractation est une période de 10 jours pendant laquelle les acheteurs ont la possibilité de changer d’avis. Autrement dit, lorsque vous signez un compromis de vente, vous disposez de ce laps de temps pour revoir votre position.
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Il faut préciser ici que durant ce temps celui qui souhaite acheter un bien immobilier peut simplement s’offrir un autre bien et laissez tomber votre proposition. Cette prérogative de la loi exige que l’acheteur qui change de position reçoive son dépôt de garantie versé au moment de la signature du compromis dans un délai de 21 jours.
Exercice du droit de rétractation : comment ça marche ?
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Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez l’envoyer sous forme de lettre recommandée à votre vendeur. Notez bien que votre rétractation nécessite une justification.
À la suite de la lettre, vous devez patienter. Pour ce qui concerne les frais relatifs à cette décision, sachez qu’a priori vous ne devez rien payer.
Cependant, une clause de votre compromis de vente peut vous obliger à le faire. C’est pour cette raison que vous devez toujours prendre le temps de bien le lire avant de signer.
Jusqu’à quand est-il possible de faire usage du droit de rétractation ?
Comme mentionné en haut, l’acheteur du bien immobilier a 10 jours pour changer d’avis. Cette période prévue commence le jour où vous signez votre compromis de vente.
Toutefois, sachez que même après ce délai de rétraction tout acheteur peut toujours annuler cette opération financière. Cela est possible en s’appuyant sur les clauses suspensives du compromis de vente.
Il faut souligner ici que cette situation arrive très souvent lorsque l’acheteur souhaite obtenir un prêt pour financer l’acquisition de sa maison. En effet, la banque peut sous 10 jours refuser de lui donner cet argent ou avoir un retard.
Notez aussi que plusieurs autres situations peuvent vous amener à dépasser ce délai de 10 jours. La non-vente de l’ancien logement de l’acheteur, la constatation des vices cachés dans le nouveau logement, etc. en sont quelques exemples.
Voilà ! Vous en savez désormais plus sur le délai de rétraction en immobilier. Bien que cette période de 10 jours existe, n’oubliez pas que vous pouvez annuler cette action commerciale même après que ce délai soit passé.
