Le domaine bancaire, comme la plupart des domaines, est régi par des lois établies qui se déclinent sous forme d’articles. Ces lois touchent des secteurs spécifiques afin d’améliorer la performance. La loi sur les systèmes bancaires ne fait pas exception à la règle. Cette loi émise à travers l’article L312-1 du code monétaire et financier touche directement le fonctionnement desdits services. Que sait-on de la loi sur les services bancaires et quelles sont ses conséquences ? Cet article vous en parle.
Article L312-1 du Code monétaire et financier portant sur les services bancaires : qu’en sait-on ?
L’article L312-1 du Code monétaire et financier, stipule que tout service bancaire est tenu de fournir gratuitement, que vous soyez une personne physique ou une personne morale et domiciliée en France, des services appelés « services bancaires de base ». Ainsi, les services bancaires de base comprennent tous les services qui sont délivrés gratuitement aux clients des banques sans discrimination aucune. En effet, la gamme de services bancaires est très large. Dans le cadre de vos droits de compte, ces services vous sont fournis gratuitement. Certains services peuvent ne pas apparaître dans l’offre de votre banque. En fait, la rédaction de chèques et l’approbation des traités bancaires sont deux options non incluses dans les services bancaires de base.
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Quelles sont les conséquences de cette loi ?
La loi portant sur les services bancaires a apporté une nette amélioration dans la performance vis-à-vis des clients. Ainsi, l’adoption de cette loi a entraîné de nombreuses répercussions regroupées en plusieurs volets. En premier lieu, le client doit être averti à tout moment de l’ouverture, de la tenue et enfin de la fermeture de son compte. Le client a également droit à un changement d’adresse par an.
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Ensuite, la structure bancaire doit procéder à une délivrance de la Carte d’Identité Bancaire (RIB) selon les besoins du titulaire du compte. Les transactions sur le compte client sont ensuite faites exclusivement par virement bancaire. De plus, le client a le droit de déposer et de retirer des espèces aux guichets ou aux distributeurs automatiques des comptes de tenue des agences bancaires. Enfin, la banque a le devoir de procéder à l’exécution des transactions en espèces effectuées sur le compte client.
La loi portant sur les services bancaires présente un grand nombre d’avantages au client. Le droit d’avoir un compte vous donne droit à un certain nombre de services bancaires. Ces derniers sont prévus par la loi et gratuits. Cette réalité est universelle et s’applique à tous les systèmes bancaires sans exception aucune.
