En France, le paiement des loyers et l’ensemble des choses qui y sont liés sont encadrés par différents dispositifs. Ceux-ci empêchent les propriétaires bailleurs de fixer les montants des loyers de manière arbitraire. Si vous êtes bailleurs, il vous faut en savoir plus sur cette loi afin de mieux vous y prendre. Découvrez avec nous les revers de la loi du 6 juillet 1939.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la loi du 6 juillet 1989 en France ?
En France, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est le principal texte utilisé pour réglementer les rapports entre locataires et propriétaires d’un logement. Que ce soit en location vide ou meublée, cette loi dispose de plusieurs éléments. En effet, c’est cette loi qui définit les droits et obligations du locataire et du propriétaire dans le cadre d’une location de résidence principale.
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Quel est l’utilité de loi du 6 juillet 1989 ?
La loi du 6 juillet 1989, sert à fournir un cadre légal à la location immobilière, en instaurant des droits et devoirs pour les locataires et les propriétaires. Elle est considérée comme le texte de loi le plus important en termes de location, car il régit l’ensemble du parcours du locataire. Il régit ses conditions depuis la signature du bail jusqu’à l’état des lieux de sortie, avec près de 80 articles. Cette loi dispose des termes suivants : contenu du contrat, justificatifs du locataire, diagnostics immobiliers, dépôt de garantie, caution, travaux, préavis,…
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Il faut savoir que cette loi ne régit que la location de résidence principale, et non la location touristique. Cette dernière est définie comme étant un logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Par ailleurs, il faut savoir que la loi déclare que le droit au logement est un droit fondamental et que nul ne peut subir de discrimination pour l’accès à un logement.
De quoi est composée la loi du 6 juillet 1989 ?
La loi du 6 juillet 1989 est composée de 2 principaux titres. Il s’agit entre autre du :
- Titre 1er qui s’applique aux locations non meublées,
- Titre 1er bis qui a été ajouté par la loi Alur du 24 mars 2014. Elle est en rapport avec les locations meublées. Grâce à la loi Alur les locations meublées sont mieux encadrées.
Que représente l’évolution de cette loi au fil du temps ?
Tout d’abord, la loi de juillet 1989 sur les rapports locatifs peut être vue comme le socle de la législation sur l’immobilier locatif. Plusieurs lois la suivent et apportent des modifications à cette loi socle. Toutefois, elle a été remaniée en profondeur en mars 2014 avec la loi Alur, ajustée en août 2015. Ceci a été fait pour inclure certaines précisions ou simplifications suite à la loi Alur. Elle sera également modifiée de manière significative avec la loi Elan.
